Nos guides pour créer une SASU
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Découvrez nos guides pratiques pour vous accompagner facilement dans votre démarche !
Le terme SASU signifie société par actions simplifiée unipersonnelle. Cette forme juridique a pour première particularité de ne comporter qu’un seul associé. C’est pourquoi elle convient parfaitement aux entrepreneurs souhaitant lancer leur activité seul.
L’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou une personne morale. C’est à elle qu’il appartient de prendre les décisions au sein de la société, en prenant le soin de respecter les règles de formes
prévues par les statuts.
La SASU a également la particularité de s’adapter à divers profils d’entrepreneurs. En effet, sa forme juridique permet d’exercer plusieurs types d’activités diverses et variées :
- Commerciales
- Civiles
- Artisanales
- Agricoles
La SASU est dirigée par un président, pouvant être l’associé unique ou un tiers de la société. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale.
La rédaction des statuts de la société
La première étape consiste à rédiger les statuts de la SASU. Il s’agit d’une étape très importante lors de sa création, car ce sont ces derniers qui déterminent l’ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. Les statuts doivent être rédigés par écrit puis signés par l’associé unique. Attention : la signature des statuts doit impérativement intervenir après le dépôt du capital social. Lors de la rédaction des statuts il est primordial pour l’associé de respecter l’inscription des mentions obligatoires suivantes :
La forme sociale (SASU)
L’objet social : les activités exercées par la société
La dénomination sociale : le nom de la société
Le siège social : l’adresse de domiciliation de la société
La durée de vie de la société (qui ne peut excéder les 99 ans)
La date de clôture de l’exercice social
Le montant du capital social
Les conditions dans lesquelles la société est dirigée selon l’article L 227-5 du Code de commerce
Bon à savoir : L’associé de SASU dispose d’une importante marge de manœuvre concernant la rédaction des statuts de sa société et il s’agit de l’atout majeur de ce type de société.
LegalCorners vous aidera à parfaire cette étape avec la possibilité de nous laisser a la fin du formulaire des observations sur les particularités de votre création d’entreprise mais aussi et surtout la possibilité de se faire accompagner par nos juristes experts.
Le dépôt du capital social
En second lieu, l’associé unique devra procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à la SASU en formation afin d’y déposer le capital social. En SASU, le capital social est obligatoire à la création de la société. Toutefois, aucun montant minimum n’est imposé par la loi. Par conséquent, il est tout à fait possible de procéder à la création d’une SASU avec un euro symbolique. Cependant, il est nécessaire de garder à l’esprit qu’une société au capital social aussi faible sera moins à même d’inspirer la confiance de potentiels investisseurs, établissements de crédit et banques. C’est pourquoi il est recommandé de prévoir la somme correspondant réellement aux besoins de l’activité de la société. Le capital social peut être composé :
d’apports en numéraire : sommes d’argent
d’apports en nature : biens meubles ou immeubles
Une fois le dépôt réalisé, l’associé unique se verra remettre une attestation de dépôt de fonds de la part de la banque. Ce document sera à conserver précieusement car il sera indispensable au dossier de demande d’immatriculation de la SASU.
Attention: Le dépôt des fonds doit impérativement intervenir avant la signature des statuts par l’associé de la SASU.
La publication d’une annonce au journal d’annonces légales (JAL)
La troisième étape constitue l’une des démarches de création de l’entreprise les plus importantes. Elle consiste à informer les tiers de la création d’une nouvelle personne morale. Il s’agit d’une obligation légale et un document indispensable au dossier de demande d’immatriculation de la SASU.
Le processus de création d'entreprise avec LegalCorners est rapide. Vos statuts seront disponibles en version word ou Pdf dès que vous aurez finalisé votre questionnaire.
Une fois votre dossier complet, nos experts lancent toutes les démarches auprès du greffe et du journal d’annonce légale pour immatriculer votre société au plus vite. Vous avez aussi l’option de choisir la possibilité de déposer votre dossier dans les 24h via nos formules, Enfin, vous recevrez au plus tard votre Kbis en moyenne 8 jours après (variable selon les départements), mais cela peut être plus court dans certains départements.
Concernant la fiscalité de la SASU. En principe, cette forme juridique est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il leur est possible d’opter pour une imposition des bénéfices en choisissant l’impôt sur le revenu (IR) sous réserve du respect des conditions suivantes :
La SASU exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Elle a été créée depuis moins de 5 ans lors de l’option
Elle emploie moins de 50 salariés
Elle réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
Attention : Pour bénéficier de cette option, il est nécessaire d’adresser une demande au service des impôts dans les trois premiers mois à compter du début de l’exercice.
Toutefois, cette dernière ne sera valable que pour une durée limitée à cinq ans et ce sans renouvellement possible. Quant à la rémunération du président de la SASU, cette dernière est soumise à à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Il existe plusieurs types de rémunérations possibles : le versement de dividendes, la perception d’un salaire, les intérêts d’un compte courant.
Les dividendes comme rémunération du président de SASU
Le versement de dividendes en SASU
Si le président est également l’associé unique de la SASU, il a alors droit à un versement de dividendes. Cette rémunération n’est pas assimilée aux traitements et salaires et découle de sa possession d’actions dans la société. Pour la SASU, les charges ne tiennent pas compte du versement de dividendes puisque cette opération intervient après le paiement de l’impôt de la SASU.
Le versement de dividendes peut être l’unique source de revenus du président de la SASU ou être cumulée avec une rémunération qui serait prévue en contrepartie de son mandat de président.
Pour recevoir des dividendes de SASU, l’associé unique doit simplement prendre la décision de se verser une partie des bénéfices de sa société sous forme de dividendes, après avoir approuvé les comptes annuels.
Comment verser des dividendes en SASU ?
Dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels, l’associé unique doit décider de l’affectation du résultat de la société. Si la SASU réalise des bénéfices, il peut choisir de les mettre en réserve, de faire un report à nouveau et/ou de distribuer des dividendes.
Il décide seul du montant à se verser sous forme de dividendes en sa qualité d’associé unique. En principe, cette décision est consignée dans le procès-verbal d’assemblée générale annuelle ou dans le livre des décisions de l’associé unique.
Les charges applicables aux dividendes
Deux types de charges s’appliquent au versement des dividendes :
Les charges sociales. Lorsque le président associé unique de SASU se rémunère sous forme de dividendes, un taux de cotisations sociales est appliqué à hauteur de 17,2 %. Toutefois, ce montant est englobé dans le prélèvement unique forfaitaire. Mais si l’associé unique opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, alors il doit s’acquitter des 17,2 % de cotisations sociales en plus de l’IR.
Les charges fiscales. Si le président de la SASU est également l’associé unique et qu’il décide de se verser des dividendes, il doit le mentionner dans sa déclaration de revenus. Depuis le 1er janvier 2018, le mécanisme de la Flat Tax a été instauré, on parle également de prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ainsi, le président d’une SASU qui perçoit des dividendes est taxé à un taux unique de 30% qui correspond à 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Néanmoins, il a la possibilité d’opter pour le barème progessif de l’impôt sur le revenu si cela lui est plus bénéfique.
Comment choisir entre salaire et dividendes ?
Salaire et dividendes n’offrent ni les mêmes avantages, ni les mêmes contraintes à la SASU et à son dirigeant.
Afin de faire le meilleur choix de mode de rémunération du président de SASU, voici quelques points de comparaison :
-la régularité des versements : un salaire est versé mensuellement, tandis que les dividendes ne sont versés qu’à la fin de l’exercice comptable, si les résultats de la SASU sont bénéficiaires ;
- les cotisations sociales : en cas de versement de salaire, elles augmentent de 80 % la rémunération nette du président de SASU. Il n’y a pas de cotisation sociale sur les dividendes ;
- la protection sociale du dirigeant : qui dit cotisation sociale dit protection. assimilé-salarié, le président bénéficie du régime général de Sécurité sociale (sauf assurance-chômage). S’il perçoit des dividendes, il ne cotise pas et n’a donc aucune protection sociale ;
- la fiscalité pour la SASU : le salaire du dirigeant de SASU est déductible de la base de calcul de l’IS, ce qui n’est pas le cas des dividendes ;
- la fiscalité pour le président : le salaire est imposable à l’IR au barème progressif. Les dividendes sont imposés forfaitairement à la Flat Tax de 30 % mais il est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La SASU présente des avantages ainsi que des inconvénients qu’il convient de connaître avant de se lancer.
Les avantages
Un fonctionnement simplifié : les règles de fonctionnement de la SASU sont relativement souples et peuvent aisément être modifiées selon les besoins de la société par l’associé unique.
Un régime social avantageux pour les dirigeants : le président de SASU percevant une rémunération est assimilé salarié. Il bénéficie donc à ce titre d’une couverture sociale protectrice équivalente à celle d’un salarié, exception faite des indemnités chômages.
La possibilité de faire entrer de nouveaux associés facilement : il est possible d’inclure une clause dans les statuts simplifiant le passage de la SASU à une SAS en cas d’entrée de nouveaux associés dans la structure.
Les inconvénients
L’importance des obligations de comptabilité et gestion d’une société commerciale : bilan, comptes de résultats, approbation des comptes, etc. pour un associé unique
● Le coût de la protection sociale du dirigeant de SASU
Un autre inconvénient de la SASU réside dans le fait qu'à partir du moment où le président est rémunéré au titre de son mandat social, des cotisations sociales sont dues. Or, si le régime social s'avère particulièrement protecteur, il est relativement coûteux en contrepartie. En effet, en moyenne, en SASU, les charges correspondent à 82 % du revenu du dirigeant.
● L'option pour l'IR est limitée dans le temps
Enfin, le dernier inconvénient de la SASU est le fait que l'option pour l'impôt sur le revenu n'est possible que pour les 5 premiers exercices comptables. Au-delà, l'imposition à l'IS est obligatoire.