Nos guides pour créer une SAS
Vous envisagez de créer une SAS ?
Nos guides pratiques sont là pour vous accompagner simplement et efficacement !
La SAS (Société par Action Simplifiée) est une société composée au minimum de 2 actionnaires. Il est néanmoins possible de constituer une SAS seul. On parle alors de SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle). La particularité d’une SAS réside dans la grande liberté de choix qu’ elle laisse quant aux règles organisationnelles et fonctionnelles de votre entreprise.
Agence Juridique vous propose un accompagnement complet pour créer votre SAS facilement. Les principales caractéristiques de la SAS :
- 2 actionnaires minimum
- Responsabilité des actionnaires limitée à leurs apports
- Capital librement fixé (1 € minimum)
- Dirigée par un président et éventuellement de Directeurs Généraux
- Le président peut être un tiers voire une personne morale (idéal pour constituer une holding)
En premier lieu, il convient de définir ce qu'est une SAS. Il s'agit d'une société commerciale composée de plusieurs associés (ou actionnaires). Son organisation ainsi que ses règles de fonctionnement sont définis par les statuts de la société, rédigés par ses associés selon leurs besoins. Conformément à l'article L 227-1 du Code de commerce, les associés de SAS ne supportent les pertes de la société qu'à concurrence de leur apport. On parle de responsabilité limitée des associés. Attention : Si un associé occupe également un poste de dirigeant au sein de la société, sa responsabilité personnelle (pénale, civile ou fiscale) pourra tout à fait être engagée en cas de faute grave de gestion ou en cas de fraude.
Les conditions à réunir afin de créer une SAS sont au nombre de quatre :
- Réunir le capital social : ce dernier est librement fixé par les associés. Il peut être composé d'apports en numéraire (sommes d'argent) ou en nature (biens meubles ou immeubles).
- Réunir un minimum de deux associés personnes physiques ou morales
- Domicilier la société : dans un local commercial, au domicile du président de la SAS, dans une entreprise de domiciliation, etc
Bon à savoir :
En cas d'apports en nature, les associés devront faire appel à un commissaire aux apports, sauf exceptions. En principe, il n'est pas obligatoire de procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) en SAS. Cette formalité devient obligatoire si deux des trois seuils suivants ont été franchis :
- 4 000 000 euros de bilan total
- 8 000 000 de chiffres d'affaires hors taxes
- 50 salariés
- La désignation du commissaire aux comptes intervient par décision collective des associés sur proposition du président de la SAS ou d'un autre de ses organes de direction.
Quels sont les avantages de cette forme juridique ?
La SAS présente quelques avantages qu'il convient d'avoir à l'esprit avant de se lancer dans sa création :
- Sa souplesse de fonctionnement
- La possibilité de réaliser des levées de fond
Sa souplesse de fonctionnement
Au sein d'une SAS, c'est aux associés qu'il appartient de déterminer les modalités de fonctionnement et de répartition du pouvoir au sein de l'entreprise. De plus, l'importance des droits sociaux détenus par un associé ne dépend pas nécessairement du montant de sa participation au capital.
La seule obligation imposée à la SAS concerne la nomination d'un président, destiné à représenter la société auprès des tiers.
Ses pouvoirs ainsi que ses attributions sont, quant à eux, librement fixés par les associés.
Les associés ne sont pas soumis à l'obligation de tenir des assemblées générales. Toutefois, certaines décisions requièrent tout de même une consultation collective :
- L'approbation des comptes et la répartition des bénéfices
- La modification du capital social
- La fusion, scission ou dissolution de la société
- La transformation de la société en une autre forme sociale
La Remuneration du President
Est-il obligatoire de rémunérer le Président pour ses fonctions ?
Non, il n’est pas obligatoire de rémunérer le président d’une SAS au titre des fonctions exercées dans le cadre de son mandat social.
D’ailleurs, en pratique, quand le président de la SAS est un associé de la société, il est rare qu’il se rémunère durant les premières années d’exercice.
Toutefois, le président de la SAS peut bénéficier des allocations chômage sous certaines conditions. De plus, la rémunération peut prendre d’autres formes comme le versement de dividendes, d’avantages en nature au président de SAS non rémunéré, etc.
Rémunération du président en SAS en contrepartie du mandat social
Pour le président de SAS, sa rémunération en contrepartie de son mandat social correspond à la modalité classique de rémunération pour ses fonctions, à l’instar du salaire d’un employé.
La rémunération du président peut prendre plusieurs formes, il peut s’agir :
- d’un montant fixe ;
- d’un montant variable calculé en fonction des bénéfices, du chiffre d’affaires, ou de toute autre donnée ;
- d’une base fixe et d’une part variable.
La fiscalite de sa remuneration
Fiscalement, le président de la SAS est assimilé à un salarié. La rémunération qui lui est versée au titre de ses fonctions est considérée comme un salaire de président de SAS. La somme lui est donc imposable au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie cependant d’un abattement forfaitaire de 10% avant impôt pour les frais professionnels.
Pour la société, le fait de verser une rémunération au président est intéressant puisque si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération versée est déductible du bénéfice imposable. En savoir plus sur la fiscalité de la SAS.
les protections sociales
Le président de la SAS relève du régime social des assimilés salariés. La protection sociale est importante puisqu’elle couvre la retraite, la maladie ou encore l’accident de travail.
Toutefois, comme le président de la SAS ne cotise pas à l’assurance-chômage, s’il vient à perdre sa rémunération au titre de son mandat social, il ne pourra pas prétendre aux aides Pôle Emploi.
D’autre part, une couverture sociale importante implique des cotisations sociales relativement élevées. Il convient d’en tenir compte pour la gestion comptable et financière de la société. Pour vous donner une idée des charges sociales à prévoir en fonction du niveau de rémunération du président de la SAS, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur de charges sociales :
Question fréquente : président de SAS non rémunéré et retraite, comment ça fonctionne ?
La rémunération du président de SAS est soumise à des prélèvements sociaux et lui offre ainsi une certaine protection sociale. En revanche, le président de SAS non rémunéré ne cotise pas et ne valide donc pas de trimestre de retraite. Cependant, il est possible et recommandé de souscrire une mutuelle pour le président de SAS non rémunéré pour obtenir une meilleure protection.
Les autres formes de rémunération du Président
Le président de SAS peut bénéficier d’autres formes de rémunération au sein de l’entreprise en supplément.
Par exemple, il arrive fréquemment que le président soit également un associé de la SAS.
Dans ce cas, le président associé possède des actions dans le capital social, actions qui lui permettent de percevoir des dividendes de la SAS lorsque cette dernière réalise des bénéfices et décide de les distribuer. Il peut, sans aucune difficulté, cumuler sa rémunération de président avec la perception de dividendes.
Les Dividendes en SAS
La fiscalité des dividendes en SAS
Deux cas de figure doivent être distingués, selon que les dividendes sont versés à une personne physique ou à une personne morale soumise à l'IS.
Dividendes versés à une personne physique
Les dividendes versés à un associé personne physique de SAS peuvent être soumis à la flat tax de 30% ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec abattement de 40%.
Un dividende soumis à la flat tax a 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d'impôts, soit 30% au total. Les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 50.000 € pour les célibataires et 75.000 € pour les mariés/pacsés peuvent être dispensés de ce prélèvement en formulant une demande avant le 30/11 de l'année précédant le versement du dividende.
Exemple : un dividende brut de 1000 € est distribué à un associé personne physique d'une SAS. Le 15 du mois suivant le versement, la société doit payer 172 € de prélèvements sociaux et 128 € d'impôts. L'actionnaire percevra un montant net de 700 €.
Un dividende soumis à l'impôt sur le revenu voit son montant imposé réduit de 40% avant d'être appliqué au barème progressif de l'impôt. En 2018, un dividende de 1000€ a une part imposable de 600€ qui s'ajoute aux revenus du bénéficiaire pour le calcul de son impôt sur le revenu.
Dividendes versés à une personne morale soumise à l'IS
Les dividendes versés à une société soumise à l'IS majorent le résultat imposable.
Pour éviter une double imposition (au niveau de la société bénéficiaire et de la société distributrice, déjà imposée sur le bénéfice), les dividendes revenant aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur les sociétés sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du produit total des participations.
Exemple: une société mère perçoit un dividende de 2000 000 €. Son résultat comptable est de 7000 000 €. Son résultat fiscal sera de 7000 000 - 2000 000 (exonération des dividendes) + 100 000 (réintégration de la quote-part de frais et charges) = 5 100 000 €.
Pour cela, les conditions suivantes doivent être réunies :
Les titres détenus doivent être conservés durant au moins 2 ans,
Ils doivent représenter au moins 5% du capital de la filiale,
Une option pour le régime des sociétés mères doit être formulée (dans les faits, cette option, qui a un caractère annuel, n’est soumise à aucun formalisme. Elle découle des mentions portées sur la liasse fiscale)
La SAS présente également la particularité d'être adaptée aux levées de fonds. Que ces dernières soient réalisées auprès de business angels ou de fonds d'investissement.
Ceci une nouvelle fois grâce à la grande liberté statutaire dont bénéficient les associés au sein de cette forme juridique.
Il est possible de créer une SAS (société par actions simplifiée) seul. Toutefois, il s'agira dans ce cas-là d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Il n'existe pas de capital social minimum lors de la création d'une SAS. Les associés peuvent donc constituer une telle société avec un simple euro symbolique.
Le processus de création d'entreprise est rapide. Vos statuts seront disponibles dès que vous aurez finalisé votre questionnaire.
- Une fois votre dossier complet, nos experts lancent toutes les démarches auprès du greffe et du journal d’annonce légale pour immatriculer votre société au plus vite. Vous recevrez alors votre Kbis en moyenne 8 jours après (variable selon les départements).