Le terme SASU signifie société par actions simplifiée unipersonnelle. Cette forme juridique a pour première particularité de ne comporter qu’un seul associé. C’est pourquoi elle convient parfaitement aux entrepreneurs souhaitant lancer leur activité seul.

• L’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou une personne morale. C’est à elle qu’il appartient de prendre les décisions au sein de la société, en prenant le soin de respecter les règles de formes prévues par les statuts.

• La SASU a également la particularité de s’adapter à divers profils d’entrepreneurs. En effet, sa forme juridique permet d’exercer plusieurs types d’activités diverses et variées :

  • Commerciales

  • Civiles

  • Artisanales

  • Agricoles

Le statut SASU est dirigée par un Président

• La SASU est dirigée par un président, pouvant être l’associé unique ou un tiers de la société. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale.

• Les principales etapes de la constitution de la SASU

• La rédaction des statuts de la société
  

• La première étape consiste à rédiger les statuts de la SASU. Il s’agit d’une étape très importante lors de sa création, car ce sont ces derniers qui déterminent l’ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. Les statuts doivent être rédigés par écrit puis signés par l’associé unique. Attention : la signature des statuts doit impérativement intervenir après le dépôt du capital social. Lors de la rédaction des statuts il est primordial pour l’associé de respecter l’inscription des mentions obligatoires suivantes :

  • La forme sociale (SASU)

  • L’objet social : les activités exercées par la société

  • La dénomination sociale : le nom de la société

  • Le siège social : l’adresse de domiciliation de la société

  • La durée de vie de la société (qui ne peut excéder les 99 ans)

  • La date de clôture de l’exercice social

  • Le montant du capital social

  • Les conditions dans lesquelles la société est dirigée selon l’article L 227-5 du Code de commerce

• Bon à savoir : L’associé de SASU dispose d’une importante marge de manœuvre concernant la rédaction des statuts de sa société et il s’agit de l’atout majeur de ce type de société.

• LegalCorners vous aidera à parfaire cette étape avec la possibilité de nous laisser a la fin du formulaire des observations sur les particularités de votre création d’entreprise mais aussi et surtout la possibilité de se faire accompagner par nos juristes experts.

• Le dépôt du capital social

• En second lieu, l’associé unique devra procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à la SASU en formation afin d’y déposer le capital social. En SASU, le capital social est obligatoire à la création de la société. Toutefois, aucun montant minimum n’est imposé par la loi. Par conséquent, il est tout à fait possible de procéder à la création d’une SASU avec un euro symbolique. Cependant, il est nécessaire de garder à l’esprit qu’une société au capital social aussi faible sera moins à même d’inspirer la confiance de potentiels investisseurs, établissements de crédit et banques. C’est pourquoi il est recommandé de prévoir la somme correspondant réellement aux besoins de l’activité de la société. Le capital social peut être composé :

  • d’apports en numéraire : sommes d’argent

  • d’apports en nature : biens meubles ou immeuble.

• Une fois le dépôt réalisé, l’associé unique se verra remettre une attestation de dépôt de fonds de la part de la banque. Ce document sera à conserver précieusement car il sera indispensable au dossier de demande d’immatriculation de la SASU.

• Attention: Le dépôt des fonds doit impérativement intervenir avant la signature des statuts par l’associé de la SASU.

• La publication d’une annonce au journal d’annonces légales (JAL)
  

• La troisième étape constitue l’une des démarches de création de l’entreprise les plus importantes. Elle consiste à informer les tiers de la création d’une nouvelle personne morale. Il s’agit d’une obligation légale et un document indispensable au dossier de demande d’immatriculation de la SASU.

Combien de temps pour créer une SASU ?

• Le processus de création d'entreprise avec LegalCorners est rapide. Vos statuts seront disponibles en version word ou Pdf dès que vous aurez finalisé votre questionnaire.

• Une fois votre dossier complet, nos experts lancent toutes les démarches auprès du greffe et du journal d’annonce légale pour immatriculer votre société au plus vite. Vous avez aussi l’option de choisir la possibilité de déposer votre dossier dans les 24h via nos formules, Enfin, vous recevrez au plus tard votre Kbis en moyenne 8 jours après (variable selon les départements), mais cela peut être plus court dans certains départements.

Quel est le régime fiscal de la SASU ?

• Concernant la fiscalité de la SASU. En principe, cette forme juridique est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il leur est possible d’opter pour une imposition des bénéfices en choisissant l’impôt sur le revenu (IR) sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • La SASU exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

  • Elle a été créée depuis moins de 5 ans lors de l’option

  • Elle emploie moins de 50 salariés

  • Elle réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros

• Attention : Pour bénéficier de cette option, il est nécessaire d’adresser une demande au service des impôts dans les trois premiers mois à compter du début de l’exercice.

• Toutefois, cette dernière ne sera valable que pour une durée limitée à cinq ans et ce sans renouvellement possible. Quant à la rémunération du président de la SASU, cette dernière est soumise à à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Rémunération du président de SASU

Il existe plusieurs types de rémunérations possibles : le versement de dividendes,  la perception d’un salaire, les intérêts d’un compte courant.

Les dividendes comme rémunération du président de SASU

Le versement de dividendes en SASU

Si le président est également l’associé unique de la SASU, il a alors droit à un versement de dividendes. Cette rémunération n’est pas assimilée aux traitements et salaires et découle de sa possession d’actions dans la société. Pour la SASU, les charges ne tiennent pas compte du versement de dividendes puisque cette opération intervient après le paiement de l’impôt de la SASU.

Le versement de dividendes peut être l’unique source de revenus du président de la SASU ou être cumulée avec une rémunération qui serait prévue en contrepartie de son mandat de président.

Pour recevoir des dividendes de SASU, l’associé unique doit simplement prendre la décision de se verser une partie des bénéfices de sa société sous forme de dividendes, après avoir approuvé les comptes annuels.

Comment verser des dividendes en SASU ?

Dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels, l’associé unique doit décider de l’affectation du résultat de la société. Si la SASU réalise des bénéfices, il peut choisir de les mettre en réserve, de faire un report à nouveau et/ou de distribuer des dividendes.

Il décide seul du montant à se verser sous forme de dividendes en sa qualité d’associé unique. En principe, cette décision est consignée dans le procès-verbal d’assemblée générale annuelle ou dans le livre des décisions de l’associé unique.

Les charges applicables aux dividendes

Deux types de charges s’appliquent au versement des dividendes :

• Les charges sociales. Lorsque le président associé unique de SASU se rémunère sous forme de dividendes, un taux de cotisations sociales est appliqué à hauteur de 17,2 %. Toutefois, ce montant est englobé dans le prélèvement unique forfaitaire. Mais si l’associé unique opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, alors il doit s’acquitter des 17,2 % de cotisations sociales en plus de l’IR.

• Les charges fiscales. Si le président de la SASU est également l’associé unique et qu’il décide de se verser des dividendes, il doit le mentionner dans sa déclaration de revenus. Depuis le 1er janvier 2018, le mécanisme de la Flat Tax a été instauré, on parle également de prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ainsi, le président d’une SASU qui perçoit des dividendes est taxé à un taux unique de 30% qui correspond à 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Néanmoins, il a la possibilité d’opter pour le barème progessif de l’impôt sur le revenu si cela lui est plus bénéfique.

Comment choisir entre salaire et dividendes ?

Salaire et dividendes n’offrent ni les mêmes avantages, ni les mêmes contraintes à la SASU et à son dirigeant.

Afin de faire le meilleur choix de mode de rémunération du président de SASU, voici quelques points de comparaison :

• la régularité des versements : un salaire est versé mensuellement, tandis que les dividendes ne sont versés qu’à la fin de l’exercice comptable, si les résultats de la SASU sont bénéficiaires ;
• les cotisations sociales : en cas de versement de salaire, elles augmentent de 80 % la rémunération nette du président de SASU. Il n’y a pas de cotisation sociale sur les dividendes ;
• la protection sociale du dirigeant : qui dit cotisation sociale dit protection. assimilé-salarié, le président bénéficie du régime général de Sécurité sociale (sauf assurance-chômage). S’il perçoit des dividendes, il ne cotise pas et n’a donc aucune protection sociale ;

  • - la fiscalité pour la SASU : le salaire du dirigeant de SASU est déductible de la base de calcul de l’IS, ce qui n’est pas le cas des dividendes ;

  • - la fiscalité pour le président : le salaire est imposable à l’IR au barème progressif. Les dividendes sont imposés forfaitairement à la Flat Tax de 30 % mais il est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Quels sont les avantages et inconvénients de cette forme juridique ?

• La SASU présente des avantages ainsi que des inconvénients qu’il convient de connaître avant de se lancer.

• Les avantages

  • Un fonctionnement simplifié : les règles de fonctionnement de la SASU sont relativement souples et peuvent aisément être modifiées selon les besoins de la société par l’associé unique.

  • Un régime social avantageux pour les dirigeants : le président de SASU percevant une rémunération est assimilé salarié. Il bénéficie donc à ce titre d’une couverture sociale protectrice équivalente à celle d’un salarié, exception faite des indemnités chômages.

  • La possibilité de faire entrer de nouveaux associés facilement : il est possible d’inclure une clause dans les statuts simplifiant le passage de la SASU à une SAS en cas d’entrée de nouveaux associés dans la structure.

Les inconvénients

• L’importance des obligations de comptabilité et gestion d’une société commerciale : bilan, comptes de résultats, approbation des comptes, etc. pour un associé unique

●      Le coût de la protection sociale du dirigeant de SASU

Un autre inconvénient de la SASU réside dans le fait qu'à partir du moment où le président est rémunéré au titre de son mandat social, des cotisations sociales sont dues. Or, si le régime social s'avère particulièrement protecteur, il est relativement coûteux en contrepartie. En effet, en moyenne, en SASU, les charges correspondent à 82 % du revenu du dirigeant.

●      L'option pour l'IR est limitée dans le temps

Enfin, le dernier inconvénient de la SASU est le fait que l'option pour l'impôt sur le revenu n'est possible que pour les 5 premiers exercices comptables. Au-delà, l'imposition à l'IS est obligatoire.

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société composée de 2 à 100 personnes. Si vous souhaitez être seul dans votre société, cette dernière acquerra alors le statut d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

• Legalcorners vous aide dans la création de votre SARL en prenant en charge la rédaction des documents juridiques, plusieurs services additionnels ainsi que les frais administratifs associés à votre opération.Les principales caractéristiques d’une SARL sont :
  1. 2 à 100 associés
  2. Les associés ne sont responsables que dans la limite de leurs apports
  3. Le capital est fixé librement (montant minimum de 1 euro)
  4. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants
  5. Le gérant peut être un associé ou une tierce personne

Créer une SARL : Quels avantages ?

• Jusqu’à 100 associés maximum, votre entreprise reste une SARL. Il est donc tout à fait possible de gérer une société de taille conséquente sans avoir à modifier sa forme juridique.
• Mais l’avantage le plus intéressant de créer une SARL reste le cadre juridique sécurisant qu’elle procure.
• En effet, son fonctionnement est encadré et régulé avec soin par le Code du commerce . Ainsi, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports.
• Ce qui signifie que vous ne serez responsable qu’à hauteur du montant de ce que vous avez apporté à la société.
• Créer une SARL peut donc être une excellente idée, ce qui explique sans aucun doute son succès auprès de nombreux entrepreneurs.
• Outre les avantages mentionnés ci-dessus, vous pourrez également bénéficier d’un régime appelé « SARL de famille ».
• Nous verrons ci-dessous les avantages et inconvénients de la SARL de famille.
• Ce régime désigne – comme son nom l’indique – une entreprise composée exclusivement de membres d’une même famille. C’est une configuration dont la SARL a l’exclusivité absolue.
• Ni la SA ni la SAS n'autorisent ce genre de pratique sauf exceptions très restrictives. La SARL présente également un dernier avantage : le gérant peut contrôler seul l’ensemble de la société ou partager le contrôle avec plusieurs autres gérants. Vous pouvez choisir l’un ou l’autre mode de gérance en fonction de vos besoins personnels. De plus, autre point non négligeable : le ou les gérants majoritaires se voient affiliés au régime des travailleurs indépendants. Les sorties de trésorerie sont limitées, le budget de charges sociales est quant à lui moins pesant. Sans oublier le fait que le gérant ne doit établir aucune fiche de paie le concernant, ce qui allège indéniablement les tâches administratives.

Créer une SARL : Quels inconvénients ?

• La SARL peut présenter quelques inconvénients qu’il faut souligner. En voici une liste non exhaustive :
  1. Il est possible de céder des parts sociales à un tiers, mais une telle action nécessite d’abord l’accord expresse et préalable de tous les associés
  2. Le fonctionnement de la société est soumis à des règles juridiques strictes
  3. Seuls 20% du capital social maximum peuvent être libérés avec pour effet la disparition du bénéfice du taux réduit à l’IS. En effet, pour bénéficier du taux réduit, votre capital doit être libéré dans son intégralité.

SARL et SAS : Comparaison

• Vous souhaitez constituer votre société et vous ne savez pas quelle forme juridique est la plus adaptée à votre projet ? Dans cette rubrique, vous trouverez un comparatif entre la SARL et la SAS afin de pouvoir enfin faire votre choix.
• I – Régime social du dirigeant

   

• La différence principale entre la SARL et la SAS porte sur le régime social du dirigeant dans le cas où le gérant de la SARL est majoritaire (plus de 50% des parts). Deux situations sont à distinguer :
  1. Le gérant de la SARL est minoritaire ou égalitaire : Dans ce cas, le régime social du dirigeant est le même entre les deux structures. Le gérant de la SARL est assimilé salarié comme le président de la SAS. S’il souhaite être rémunéré, le gérant devra donc établir des bulletins de salaire.
  2. Si le gérant est majoritaire : il est alors affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS, plus connu sous le nom de « RSI ») .Le président majoritaire au sein d’une SAS est quant à lui affilié au régime général (il est alors assimilé salarié, mais ne cotisera pas au titre des allocations chômage).

• II - Qu’est-ce que le régime TNS ?

   

• S’il est majoritaire, le gérant de la SARL sera soumis au régime TNS. Le principal intérêt de ce régime est qu’il est moins coûteux pour la société que le régime salarié (environ 45% de charges sociales pour le premier contre 70 % pour le second). Cependant, il offre moins de garanties en cas d’accident et de maladie professionnelle (survenus sur le lieu de travail). S’il souhaite être mieux couvert, Le gérant pourra souscrire une assurance privée. Le régime assimilé-salarié est plus protecteur pour le dirigeant. C’est pourquoi il est plus onéreux en matière de cotisations (environ 25 % supplémentaires de cotisations sociales). De plus, il faudra également établir des bulletins de paie pour le dirigeant.
• III - Distribution de dividendes

   

• La distribution des dividendes de la SARL est différente de la SAS
  Si vous choisissez de créer une SARL avec gérant majoritaire, la distribution de dividende pour la partie détenue par le gérant majoritaire supérieure à 10% du capital social à laquelle il faut ajouter les primes d’émission et les sommes versées en compte courant d’associé seront soumises aux cotisations TNS.
• Le coût pour la partie détenue par ce dernier sera alors de 45 % de cotisations sociales auquel il faut ajouter l’impôt sur le revenu.
• SAS

   

• Si vous choisissez de créer une SAS, vous bénéficierez d’un régime de faveur lors de la distribution des dividendes, et ce, que le président soit majoritaire ou pas.
• L’imposition sera la suivante :
  1. Prélèvement de 15,50% de cotisations CSG/CRDS,
  2. Puis imposition à l’impôt sur le revenu suivant le barème progressif après abattement de 40% sur le montant de la distribution.

 Peut-on cumuler allocations chômage et activité au sein de la société ?

• Vous pouvez tout à fait percevoir des allocations chômage tout en étant professionnellement actif dans votre SARL.
• Un certain nombre de conditions doivent tout de même être respectées :
  1. La rédaction d’un procès-verbal attestant l’absence de toute rémunération est obligatoire. Vous devrez ensuite le remettre à votre agence Pôle Emploi
  2. Vous devez pouvoir bénéficier des aides de l’ACCRE (L’Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise)
  3. Vous devez communiquer à votre conseiller Pôle Emploi votre intention de bénéficier d’un statut catégorie E
• LegalCorners vous aidera dans la création de votre SARL et vous accompagnera dans toutes vos démarches pour éviter les faux pas.

Qu’en est-il du statut du gérant de la SARL de famille ?

• L’affiliation du gérant de la SARL de famille au régime des salariés ou au régime des travailleurs non-salariés (TNS) dépend de sa participation dans le capital de la société.
  S’il est majoritaire, il a le statut de travailleur indépendant et relève du régime général de Sécurité sociale des travailleurs non-salariés. Le statut TNS n’est pas avantageux en matière de retraite.
• Mais notez que les charges dues par le dirigeant assimilé travailleur non salarié d’une SARL de famille sont de 45% contre près de 80% pour le dirigeant assimilé salarié qui perçoit un salaire.
• Sachez que le gérant majoritaire d’une SARL de famille, même s’il ne perçoit aucun salaire, est tenu de payer un montant minimum de 1.198 euros au régime social des indépendants (RSI).

   

• S’il est minoritaire ou égalitaire et perçoit une rémunération, il est assimilé à un salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale. A ce titre, il bénéficie de la même protection sociale que les salariés.
• Il est à noter que le gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré ne dispose d’aucune couverture sociale.

SARL de Famille : Un régime fiscal attrayant

• En principe, la SARL relève de l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice distribué est d’abord soumis à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % sur les premiers 38.120 euros et au taux de 25 % pour les montants supérieurs au niveau de la SARL. Le dividende est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu au niveau des associés. Mais certaines SARL peuvent opter pour l’impôt sur le revenu pour une période de 5 années. Il s'agit de celles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

   

• Les SARL constituées entre parents de ligne directe, entre frères et sœurs et entre conjoints ont la faculté de choisir l’impôt sur le revenu de façon perpétuelle.
• Dans ce cas, les bénéfices sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et imposés directement au nom de chaque associé à proportion de leur quote-part dans le capital social de la société. Notez que même s’ils ne sont pas effectivement distribués, les bénéfices réalisés par la SARL de famille sont imposés.
• En outre, au sein d’une SARL ordinaire, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports mais les pertes éventuelles de la société ne sont pas imputables sur leurs revenus. La SARL de famille offre la possibilité de cumuler les deux avantages : la responsabilité des associés est limitée et, dans le cas où la société serait déficitaire, la quote-part de déficit est imputable sur le revenu global de chaque associé. A l’inverse, si la SARL de famille est bénéficiaire, les associés ne seront imposés qu’au titre de l’impôt sur le revenu. Ils ne sont donc pas doublement imposés.

   

• Les associés d’une SARL de famille peuvent choisir, à tout moment, de soumettre la société à l’impôt sur le revenu. Ils peuvent également décider de revenir à l’impôt sur les sociétés mais sachez que cette option est irrévocable.

   

• Par ailleurs, la SARL de famille à l’IR permet de jouir de certaines exonérations d’impôt sur les plus-values réalisées en cas de cession de parts sociales. Enfin, la SARL de famille octroie la possibilité aux associés exerçant une activité professionnelle au sein de la structure de déduire du résultat les frais d'acquisition des parts sociales et les intérêts d'emprunt.

SARL de Famille : déductibilité de la rémunération du gérant

• A l’inverse de la SARL ordinaire assujettie à l’impôt sur les sociétés, la SARL de famille à l’IR ne permet pas de déduire du résultat de la société la rémunération versée au gérant. Celui-ci est imposable sur sa quote-part de résultat.
• Une personne morale peut-elle être gérante d'une SARL ?

Seule une personne physique peut être gérante de SARL (art. L. 223-18 al. 1 C. com.). En effet, pour être gérant il faut avoir la qualité de commerçant. Cependant une personne morale peut-être associée dans une SARL.

La fiscalité des dividendes

 La fiscalité des dividendes en SARL concerne l’imposition à la CSG/CDRS, les cotisations sociales et la taxation au PFU ou au barème progressif de l’IR du bénéficiaire.

Ses modalités dépendent de l’associé ayant perçu les dividendes (personne physique ou personne morale). Les explications ci-après.

Imposition des dividendes

Depuis la loi fiscale du 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis au PFU sans l’abattement de 40 %. Cependant, le bénéficiaire (associé) peut choisir l’imposition au barème progressif de l’IR et profiter d’un abattement.

À noter que les dividendes perçus par les personnes physiques (contribuables) sont soumis au prélèvement à la source obligatoire au taux de 12,8 % (21 % avant le 1er janvier 2018).

Ce prélèvement ne s’applique pas à l’associé dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année ne dépasse pas les 75 000 € s’il est en couple et 50 000 € s’il est célibataire.

La SARL qui distribue les dividendes est tenue de prélever à la source l’acompte d’IRPP afin de le verser au trésor public dans les 15 jours suivant la mise en distribution.

Le saviez vous ? Toutes sociétés qui prévoient une distribution de dividendes doivent payer la flat tax pour les dividendes de SARL. Le taux est appliqué à 12,8 % d'impôt sur le revenu et à 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

Imposition des dividendes versés aux associés

L’imposition des dividendes en SARL est différente pour une personne physique (l’associé est un contribuable) et une personne morale (l’associé est une entreprise).

L’imposition des dividendes versés à une personne physique

Le choix du type d’imposition des dividendes dépend du contribuable. L’associé peut choisir entre :

• L’imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire unique ou flat tax à un taux global de 30 % : 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt prévus par la loi de finances en 2018 ;
• L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ce régime permet de bénéficier d’un abattement de 40 % (sous conditions).

À noter que le barème est découpé en plusieurs tranches :

• Jusqu’à 11 294€ : 0 % ;
• Entre 11 295 et 28 797€ : 14 % ;
• Entre 28 798 à 82 341€ : 30 % ;
• Entre 82 342 à 177 106€ : 41 % ;
• Supérieur à 177 106€ : 45 %.

L’abattement de 40 % est applicable si :

• La distribution des dividendes a été décidée lors de l’assemblée générale de la SARL ;
• La SARL est une entreprise française ;
• Le siège social de la SARL se situe dans un pays membre de l’UE ou dans un État qui a conclu un accord avec la France.

L’imposition des dividendes versés à une personne morale

En principe, l’imposition des dividendes versés à une SARL soumise à l’IS se fait comme celle des bénéfices des autres entreprises. Le taux normal est de 25% et peut être réduit à 15 % sous certaines conditions.

À noter que si l’associé détient une part qui représente au moins 5 % du capital de l’entreprise distributrice, il peut choisir le régime « mères-filles ». Dans ce cas, l’impôt sur les sociétés sur les dividendes peut être exonéré à la hauteur de 95 %.

La taxation des dividendes aux prélèvements sociaux

De manière générale, les dividendes versés sont soumis aux prélèvements sociaux à 15,5 %. Les taux appliqués sont les suivants :

• CRDS : 0,5 % ;
• CSG : 8,2 % ;
• Prélèvement solidarité : 2 % ;
• Prélèvement social : 4,5 % ;
• Contribution sociale additionnelle : 0,3 %.

Les prélèvements sociaux sur les dividendes doivent être versés au Trésor public par la société distributrice dans les 15 jours après la distribution des dividendes.

À noter que la CSG versée sur les dividendes est déductible à 5,1 % sur l’IR.

Les cas particuliers

La taxation des dividendes distribués au gérant majoritaire de SARL en tant que travailleur non-salarié (TNS) est différente. Une partie des dividendes peut être assimilée à un complément de rémunération et sera soumise aux cotisations sociales. Il s’agit de la fraction supérieure à 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.

 Créer une SARL : les démarches à effectuer

• Afin de créer une SARL, il faudra réaliser les démarches nécessaires à la création d’une entreprise commerciale. A savoir :
  1. Rédaction des actes juridiques,
  2. Déposer le capital social auprès d’un établissement financier,
  3. Les associés doivent parapher et signer les statuts de la société,
  4. de publier un avis de constitution d’une SARL dans un journal d’annonces légales,
  5. effectuer une déclaration de création d’une SARL (formulaire M0) ou vous serez amenés à choisir entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu,
  6. Réaliser la liste des bénéficiaires effectifs,
  7. Déposer votre dossier auprès du greffe du tribunal de commerce,
  8. Attention désormais la demande d'ACCRE est effectuée automatiquement par le greffe qui la transmet à l’URSSAF lors de l’immatriculation de la société. L’URSSAF prendra ensuite directement contact avec le bénéficiaire de la société afin de constituer son dossier.

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) constitue la forme unipersonnelle de la SARL, elle n'est composée que d'un seul associé. Toutefois, elle demeure tout de même soumise au régime applicable à sa forme pluripersonnelle conformément à l'article L223-1 du Code de commerce.

S'agissant d'une société commerciale, l'EURL doit impérativement avoir un capital social et des statuts rédigés lors de sa constitution afin de définir son organisation et ses règles de fonctionnement.

La société doit également procéder à la nomination d'un gérant, et ce dès sa constitution afin d'assurer le rôle de représentant de la société.

Quels sont les avantages de l'EURL ?

• Les avantages de l'EURL sont les suivants :

  • La protection du patrimoine personnel de l'associé unique

  • La fiscalité avantageuse de l'EURL

  • Le fonctionnement encadré de l'EURL

Quels sont les inconvénients de l'EURL ?

• Les inconvénients de l'EURL sont les suivants :

  • Le cadre juridique strict

  • La complexité du passage d'EURL à SARL

  • Le régime social désavantageux du gérant d'EURL

Quel est l'intérêt de créer une EURL ?

• L'EURL présente bien des avantages pour l'entrepreneur désireux de procéder à la création de son entreprise seul :

  • La protection de son patrimoine personnel

  • Le bénéfice d'une fiscalité avantageuse

  • La possibilité d'anticiper le développement de son entreprise

• Bénéficier d'une protection de son patrimoine personnel
  

• L'EURL présente la particularité de permettre à son associé unique de bénéficier d'une protection de son patrimoine personnel. En effet, l'EURL suppose la création d'une personne morale (l'entreprise) distincte de celle de l'associé. Ainsi, c'est cette dernière qui sera responsable en cas de dettes sociales.

  L'associé unique quant à lui, ne devra répondre aux dettes sociales qu'à hauteur de son apport au capital social. Les créanciers de la société ne pourront pas se tourner vers l'associé unique si l'actif de la société ne permet pas de combler le passif lors de la liquidation de la société après sa dissolution.

• La Remuneration du Gerant

Aucun texte de loi n’encadre les règles de fixation de la rémunération du gérant d’EURL. Par conséquent, le montant de son salaire est librement déterminé par l’associé unique

La rémunération du gérant d’EURL doit être prévue dans un écrit. Il peut s’agir des statuts de l’EURL ou d’un procès-verbal de décisions de l’associé unique (celui qui nomme le gérant). La deuxième solution est la plus utilisée, car elle reste moins contraignante au niveau du formalisme juridique à accomplir en cas de changement.

Imposition sociale de la rémunération du gérant d’EURL

Les modalités d’imposition aux cotisations sociales dépendent du statut social du gérant d’EURL, et, plus particulièrement, de son régime de sécurité sociale. Il en existe deux :

• le régime général de la sécurité sociale

Ou

• la sécurité sociale des indépendants (SSI).

`         Lorsque le gérant n’est pas l’associé unique et dispose d’un lien de subordination :  il relève du régime général de la sécurité sociale.

Lorsque le gérant est l’associé unique, il relève de la sécurité sociale des indépendants.

Imposition fiscale de la rémunération du gérant d’EURL

Pour connaître les modalités d’imposition fiscale de la rémunération du gérant d’EURL, il faut répondre à ces deux questions :

• Quel est le régime fiscal de l’EURL (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)?

• Le gérant est-il également l’associé unique de l’EURL ?

1. Lorsque l’associé unique et le gérant ne sont pas la même personne (gérant non-associé d’EURL), les rémunérations perçues par le gérant sont imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, comme un salarié « classique ».

Elles pourront bénéficier, le cas échéant, de l’abattement pour frais professionnels de 10 %. N’étant pas associé, le gérant ne peut prétendre aux dividendes. Les salaires représentent le seul moyen pour lui de se rémunérer.

2. Si l’associé unique exerce également les fonctions de gérant, il y a lieu de distinguer deux situations.

Dans une EURL à l’IR, la rémunération n’est pas déductible des bénéfices. Elle est donc ajoutée au montant du résultat et taxée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non-commerciaux (BNC).

Dans une EURL à l’IS, les rémunérations sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires dans une catégorie spéciale (Revenus des associés et gérants article 62 du CGI). Si l’EURL verse des dividendes, ils font l’objet d’une imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

• Une fiscalité avantageuse de la société
  

• Choisir le statut de l'EURL c'est également pouvoir bénéficier d'un régime fiscal avantageux du fait :

  • D'une option à l'impôt sur les sociétés (IS)

  • D'une option pour le régime de la micro-entreprise

• La possibilité d'opter pour l'IS
  

• L'EURL est par défaut soumise au régime des sociétés de personnes ou impôt sur le revenu (IR). Lors de la clôture de chaque exercice les bénéfices imposables réalisés par l'EURL sont inscrits dans la déclaration de revenus de l'associé unique et incorporés à ses revenus globaux.

• En cas de déficit de l'EURL, ce dernier sera imputable sur les revenus globaux de l'associé unique et diminuera le montant des impôts redevables.

• Attention : Il est possible d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS).

• Toutefois, cette option n'est possible que si l'associé unique est une personne physique. En effet, s'il s'agit d'une personne morale, la société sera automatiquement soumise au régime de l'IS et n'aura pas la possibilité d'opter pour le régime de l'IR.
  

• L'option pour le régime de la micro-entreprise
  

• L'EURL peut bénéficier du régime de la micro-entreprise depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin II en 2016. Cette option est cependant soumise au respect des conditions suivantes :

  • L'EURL doit être soumise à l'IR

  • L'associé unique de l'EURL doit être une personne physique

• De plus, son chiffre d'affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants :

  • 176 200€ pour la vente de marchandises

  • 72 600€ pour les prestations de services

• En sommes, cette option est très avantageuse pour l'associé unique car elle lui permet notamment de bénéficier :

  • D'une comptabilité simplifiée

  • D'un mode d'imposition avantageux

  • De l'intervention du paiement des cotisations et impôts au moment de la déclaration du chiffre d'affaires

Anticiper le développement de l'entreprise

• Si l'entrepreneur envisage de développer son activité et d'accueillir de nouveaux investisseurs au capital social, l'EURL peut s'avérer particulièrement avantageuse. En effet, en cas d'entrée de nouveaux associés, nul besoin de changer de forme juridique, il suffira de procéder à la transformation de l'EURL en SARL.
  

• L'entrée des nouveaux associés dans l'EURL peut intervenir :

  • Suite à une augmentation du capital social

  • Suite à une cession de parts sociales

• Bon à savoir : Dans les deux cas de figures cités ci-dessus, les associés devront réaliser plusieurs formalités, similaires à celles rattachées à la création de l’EURL ceci afin d'en informer le greffe du tribunal de commerce.

Qui peut créer une EURL ?

• En principe, toute personne physique ou morale est en capacité de créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Quel capital pour créer une EURL ?

• La création d'une EURL ne requiert pas de capital social minimum. Ainsi, il est possible de créer une telle société avec un simple euro symbolique.

 Quelles sont les charges à payer pour une EURL ?

• Au titre de son activité, l'EURL aura un certain nombre de charges à supporter. On y retrouve notamment :

  • Les charges sociales : il s'agit notamment des charges salariales et patronales de l'EURL.

  • Les charges fiscales : il s'agit des charges relatives à l'imposition de l'EURL.

  • Les charges d'exploitation : il s'agit des charges relatives aux dépenses réalisées par l'EURL dans le cadre de ses activités.

Que choisir, EURL ou SARL ?

• La forme juridique dépendra des besoins de l'entrepreneur. Si ce dernier souhaite lancer son activité seul, l'EURL pourrait lui convenir. S'il a pour ambition de s'associer avec d'autres personnes, il se tournera alors davantage vers une SARL.

La SCI (Société Civile Immobilière) est une société composée au minimum de 2 personnes.

• Elle jouit d’un cadre légal peu contraignant, ce qui explique qu’elle soit choisie par celles et ceux désireux de préserver leur patrimoine.

• LegalCorners vous permet de créer une SCI plus rapidement en s’occupant de toutes les démarches administratives nécessaires à la création de toute société.

Pour créer une SCI, il sera nécessaire d’établir tous les documents juridiques requis, d’effectuer les nombreuses démarches auprès du greffe dont vous dépendez), et de procéder à la mise en forme de l’annonce légale nécessaire à l’immatriculation de la société.

Principales caractéristiques de la SCI :

• La responsabilité des associés indéfinie et non solidaire

• Capital librement fixé (1 € minimum par associé)

• Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants

• Composée par 2 associés au minimum

Créer une SCI : Quels avantages ?

• La création d'une SCI présente plusieurs avantages

• L’un des premiers avantages de la SCI est la possibilité, pour tous ses adhérents, de réaliser des investissements immobiliers qu’ils n’auraient pas pu réaliser seuls.

• En prenant part à une SCI, vous décuplez votre pouvoir d’achat en intégrant votre capital au sein d’un capital commun, vous permettant ainsi de maximiser vos potentialités auprès des organismes de prêts bancaires. C'est donc une forme juridique adaptée à l'investissement immobilier: les associés mettent en commun des capitaux et des moyens afin d'augmenter leur capacité financière, et ainsi obtenir des financements nécessaires à l'acquisition d'un ou plusieurs biens immobiliers.

• De plus, en créant une SCI, vous optez pour des règles de gestion souples.

• Elles peuvent tourner à votre avantage, si vous prenez le temps de rédiger les statuts de manière approfondie avant la création de votre société. Vous avez également la possibilité de vous autodéclarer gérant de la SCI.

• Vous bénéficierez alors d’une marge de manœuvre considérable pour toute démarche relative au bien immobilier géré (choix du ou des locataires, ordonnance de travaux en tous genres, vente du bien…). Par ailleurs, gérer une SCI a des conséquences certaines lors de la transmission de toute ou partie de son patrimoine. Ainsi, tout gérant d’une SCI peut céder à titre gratuit à ses enfants des parts de sa société sans avoir à payer de droits de donation.

• Mais il ne peut procéder ainsi que jusqu’à un seuil d’abattement fixé à 100 000 euros, seuil à partir duquel l’acquittement de droits devient obligatoire. Cela constitue en effet l’une des spécificités de la SCI.

• Elle permet donc d’éviter le paiement de droits de donation généré par le don d’un bien immobilier à un proche par exemple. Afin que l’abattement puisse être appliqué, il est recommandé le plus souvent d’échelonner le don des parts de la SCI sur des périodes de 6 ans

• La SCI permet également de s'écarter des règles de l'indivision. C'est là l'un des grands avantages de la SCI. Concrètement, si un indivisaire décide de sortir de la société, il lui suffit de céder ses parts sociales. A contrario, l'indivision contraint l'ensemble des indivisaires à vendre le bien.

• Cela signifie que si les associés choisissent le régime de l’indivision au moment de créer leur entreprise, monter une SCI permet au gérant de conserver un certain contrôle sur l’ensemble de la société ainsi que sur les parts transmises. Ainsi, aucun associé n’est en capacité de revendre ses parts sans l’accord préalable de tous les autres associés. Enfin, lors de la création de votre SCI, vous avez le choix entre deux options relatives à l’imposition : l’impôt sur les revenus prélevé en tant que revenu foncier OU l’impôt sur les sociétés.

• En conclusion, la SCI est une solution avantageuse et intéressante dans la gestion de son patrimoine immobilier puisqu'elle présente des avantages juridiques à travers une rédaction souple des statuts, et fiscaux à travers le choix de l'imposition.

Quelles sont les caractéristiques de la SCI ?

• La Société Civile Immobilière ne peut pas avoir un but commercial.

• Cela signifie qu’on ne peut pas acheter des biens pour les revendre immédiatement en vue d’en tirer profit, ni louer de bien « meublé » (les bénéfices d’une location meublée sont considérés fiscalement comme des bénéfices commerciaux).

• L'objet de la SCI n'est donc pas commercial, mais civil. Cet objet doit figurer dans les statuts de la société en question.

• Il s'agit donc d'acheter un ou plusieurs biens immobiliers, louer ces mêmes biens immobiliers, tirer des revenus de ces locations. Ainsi, les associés investissent conjointement tout en étant protégés par des règles bien établies et définies dans les statuts constitutifs de la société.

• Parmi les activités, peuvent figurer l'achat, la gestion et la location de biens immobiliers ou encore la construction de biens, l’achat à plusieurs avec vocation d’attribution d’un ou plusieurs biens

• Il est à noter que la SCI permet également aux associés la gestion d'un patrimoine et la transmission de ce patrimoine aux descendants.

Quelle imposition pour une SCI ?

• Option n° 1 : l’impôt sur le revenu
  

• Les bénéfices produits par la société (revenus locatifs par exemple) sont taxés directement sur la tête de chaque associé dans la catégorie des revenus fonciers.

• Cela signifie que chaque associé est imposable proportionnellement à sa participation au capital social de la SCI. Les bénéfices issus de sa participation dans la SCI figureront donc sur sa déclaration d'impôt sur le revenu. La SCI est dite alors "transparente".

• C’est une information qu’il faut connaître avant de créer votre SCI.

•  

• Quelles charges sont déductibles pour une SCI soumise à l’impôt sur le revenu ?

• On trouve:

  • les intérêts d’emprunt,

  • les frais de constitution, d’entretien, de réparation, d’amélioration et de gestion,

  • la taxe foncière,

  • les primes d’assurances.

• Option n° 2 : l’impôt sur les sociétés
  

• Sur option, les associés peuvent choisir d'opter pour l'impôt sur les sociétés si cela se révèle plus avantageux. Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés, les bénéfices produits par la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés. En créant une SCI soumise à ce modèle, vous vous engagez à payer cet impôt. Les associés ne sont ici imposés que s'il y a des bénéfices distribués. Les impositions envisageables sont les suivantes :

  • Imposition au taux de 15 % (bénéfices inférieurs à 38 120 €) : (1) CA < 7.63 millions d'euros (2) capital détenu par au moins 75% du capital détenu par des pers physiques (3) le capital est entièrement libéré.

  • Imposition au taux de 26.5 % (38 120 € ≤ Bénéfices ≤ 500 000 000 € ) : (1) CA ≥ 250 000 000 € (2) Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2021.

  • Imposition au taux de 28 % (38 120 € ≤ Bénéfices ≤ 500 000 000 €) : (1) CA ≥ 250 000 000 €

  • Imposition au taux de 31 % (Bénéfices > 500 000 000 € )

• Attention: cette option est irrévocable, il faut donc bien réfléchir avant de faire son choix d'imposition.

• En cas de doute, il est préférable à la création de la société d'opter pour l'impôt sur le revenu. L'option pour l'impôt sur les sociétés pourra être prise plus tard en cours de vie de la société.

• Quelles charges sont déductibles dans une SCI à l’impôt sur les sociétés ?

• Les mêmes charges que pour la SCI soumise à l’impôt sur le revenu.

• + charge supplémentaire annuelle : amortissement du bien immobilier (hors terrain nu). Conséquences de l’amortissement du bien immobilier : Le résultat de la société est plus faible (vous pouvez même avoir une perte) et vous payez donc moins d’impôts.

• C’est le principal avantage d’une SCI soumise à l’IS.

• Vente du bien immobilier En cas de vente du bien immobilier, la plus-value est déterminée de la façon suivante : Plus-Value = Prix de cession - (prix d’acquisition – amortissements du bien immobilier) Cette plus-value est ensuite imposée comme bénéfice. IR ou IS? La plupart du temps, lors de la création de la SCI, on choisit l’assujettissement à l'IR car la société a plus de dépenses que de recettes. Elle devra notamment rembourser l'emprunt lié à l'achat d'un ou plusieurs biens immobiliers. L'IS ne devient intéressante que si les associés sont imposés, personnellement, à plus de 28%, ou pour réduire le bénéfice imposable par l'amortissement d'un bien (on peut alors déduire la perte de valeur d'un bien, son usure).

La SCI est-elle assujettie à la TVA ?

• En principe, la SCI n'est pas assujettie à la TVA.

• A – La SCI loue des biens à usage professionnel.

  • En louant des biens non meublés à usage professionnel, la SCI est exonérée de TVA. Toutefois, il est possible d’opter pour l’assujettissement à la TVA sur option par un écrit au service des impôts compétent.

    Cette option est intéressante si votre locataire est soumis à TVA, car la SCI aura alors la possibilité de déduire la TVA si elle engage des frais.

  • En louant des biens meublés à usage professionnel la SCI est assujettie de plein droit à la TVA.

•  

• B – La SCI loue des biens à usage d’habitation.
  

• Une SCI qui loue des biens à usage d’habitation est exonérée de TVA que le bien soit meublé ou non.

 Une SCI peut-elle louer un logement meublé ?

• La SCI ne doit pas se livrer à des activités commerciales. Or, la location meublée est une activité qui relève des bénéfices industriels et commerciaux. La location saisonnière aurait pour effet de rendre la SCI imposable à l'impôt sur les sociétés.

Le gérant d'une SCI peut-il se rémunérer ?

• Il n'est pas interdit de rémunérer le gérant. Toutefois sa rémunération ne doit pas être excessive par rapport à son activité de gestion au sein de la SCI.

Fixation de la rémunération du gérant de SCI

Aussi en l’absence de décisions collectives ou dispositions statutaires contraire, le mandataire social exerce ses fonctions gratuitement si aucune convention. Il faudra prévoir sa rémunération si la société est déjà constituée à travers un proces verbal de décision des associés.

De plus, si le gérant est également associé de la SCI, il peut prendre part au vote et ce même s’il détient la majorité des parts sociales de la société. Dans le cas contraire (gérant non-associé), il n’y participe pas et assiste seulement à l’assemblée.

Enfin, les modalités de calcul de sa rémunération restent libres : salaire fixe, salaire variable (participation aux recettes ou aux bénéfices de la société) ou salaire mixte (part fixe et part variable).

Régime fiscal des revenus perçus par le gérant de SCI

Sur le plan fiscal, il convient de distinguer les règles de déduction des rémunérations dans les comptes de la société et, symétriquement, les règles d’imposition des rémunérations à titre personnel chez le gérant.

Deux paramètres entrent en jeu : le régime d’imposition des bénéfices de la SCI (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et la participation du gérant au capital de la société.

Voici une synthèse du régime fiscal des rémunérations du gérant de SCI :

          * Si la SCI est soumise de plein droit à l’IS (activité commerciale), les rémunérations s’analysent comme des bénéfices non-commerciaux (BNC).

Régime social applicable aux rémunérations du gérant de SCI

Un certain vide juridique existe quant au régime social des gérants de sociétés civiles.

Tout d’abord, il faut savoir qu’un gérant non rémunéré ne doit pas s’affilier à un régime de sécurité sociale. Ces règles concernent aussi bien le gérant non associé que le gérant associé de la SCI. Ainsi, le gérant qui ne perçoit aucune rémunération pour son mandat social n’est pas redevable de cotisations sociales.

Concernant le gérant rémunéré, il doit demander son affiliation auprès du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI)..

Le gérant non associé rémunéré relève, pour sa part, du régime des « assimilés salariés » (régime général de la sécurité sociale) s’il se trouve dans un état de subordination vis-à-vis de la SCI. Celle-ci doit alors faire des fiches de paie et déclarer les charges sociales au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).

         Un mineur peut-il être associé d'une SCI ?

• Une SCI peut être constituée avec un mineur même s’il n’est pas émancipé (à partir de 16 ans), bien que cette qualité le rende indéfiniment responsable des dettes sociales. Pour la représentation du mineur, le consentement des parents est suffisant. Il convient de mentionner dans les statuts que vous êtes le représentant légal. Cependant si vous avez recours au crédit, n'hésitez pas à le signaler au niveau de votre banque que vous incluez des mineurs dans votre montage. Retrouvez plus d'informations relatives à la SCI familiale

Quel est le rôle du gérant de la SCI ?

• Le gérant représente la société et il l’engage dans la limite de l’objet social. Ce sont les associés qui déterminent les pouvoirs du gérant dans les statuts. Il doit convoquer une assemblée générale au moins une fois par an pour rendre compte aux associés de sa gestion et pour toute question excédant ses compétences. Il est personnellement responsable envers la SCI et les tiers des fautes commises dans sa gestion.

         Quelles sont les démarches pour créer une SCI ?

• Pour créer une SCI en ligne il faut respecter plusieurs étapes:

• Constituer le capital social de la SCI:
  

• Tous les associés doivent faire un apport, en général il s'agit d'un apport en numéraire. En contrepartie, ils reçoivent des parts sociales dans la SCI, proportionnellement à leurs apports. Les apports réunis constituent le capital social de la société. Il n'y a pas de capital minimum requis. Il est donc tout à fait possible de créer une SCI avec un capital social d'un euro symbolique.

• - Créer les statuts de la SCI:
  

• Quel statut pour une sci ?
  La rédaction des statuts est une étape obligatoire pour la création d'une SCI. Il est essentiel d'y accorder une attention toute particulière puisque les rapports entre les associés, les pouvoirs du gérant, les modalités de prise de décisions sont édictés par les statuts. Plus ils seront précis, moins il y aura de risques de conflits entre les associés.
  Les statuts doivent être rédigés par un écrit, qu'il s'agisse d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié. En vertu de l'article 1835 du code civil, des mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts:

  • les apports de chaque associé

  • la forme de la société

  • le montant du capital social

  • la dénomination

  • le siège social

  • la durée de la société

  • les modalités de fonctionnement: pouvoirs du gérant, modalités de cession des parts sociales, affectation des bénéfices, décisions collectives.

Qu’est ce qu’une Holding ?

Une société holding possède des droits sociaux dans diverses sociétés. Ces droits qu’elle détient vont lui permettre de regrouper des sociétés dans une unique structure juridique.

Il existe 3 raisons qui peuvent conduire au montage d’une holding, dont la création, la cession ou la reprise d’une entreprise.  La holding accorde la possibilité :

• D'accroître l’influence et l’autorité d’un ou plusieurs groupes d’actionnaires au sein d’une entreprise ou dans un secteur d’activité

• De reprendre une entreprise avec un capital moindre

• De procéder à la réévaluation des droits dans la transmission d’un patrimoine familial (entreprise).

Quelle est la définition de la holding ?

La holding aussi appelée « société consolidante ou société mère » est une société qui rassemble des actionnaires ou des associés de différentes sociétés pour en acquérir l’unité direction et de contrôle. De ce fait, la société holding détient une part sociale majoritaire excédant 50 % des actions et titres des entreprises qu’elle regroupe pour pouvoir les contrôler.

La société holding est sans équivoque présente dans la structure économique Européen et française et est assujettie au régime d’imposition comme toute entité juridique. Toutefois, elle ne dispose pas de statut juridique légal ni de définition propre et ses fondateurs doivent choisir une forme juridique existante en adéquation avec l’activité de la société holding (SAS, SA, SARL, SCI, etc.). Et la cour de cassation « Cass. com., 24 févr. 1987, n° de pourvoi : 86-14951 » affirme cette présence depuis fort longtemps.

Les sociétés holdings ne commercialisent pas de prestation de services ni de produits. Elles exercent uniquement des activités financières. Les holdings se consacrent à investir dans les structures juridiques de son groupe. Elle procède par injection de fonds dans les entités qu’elles regroupent et qui en échange lui verse des parts de dividendes.

Quelles sont les classifications de sociétés holdings ?

Nous pouvons distinguer deux formes principales de sociétés holdings :

• Les sociétés holdings pures ou passives qui se limitent à détenir des participations dans ses filiales ou dans diverses sociétés. Ici la société holding est une structure vide et ne se limite qu’à la gestion patrimoniale.

• Les sociétés holdings animatrices ou actives qui contribuent activement à la gestion de ses filiales. La holding fournit des services juridiques, financiers ou comptables. Les sociétés opérationnelles perçoivent des dividendes et des frais de gestions.

Le saviez-vous? 3 types de choix de société sont utilisés pour créer une Holding : la SCI, la SARL et la SAS/SASU

Mais en grande majorité pour les holdings commerciales, la SAS/SASU est la plus adaptée grâce à sa souplesse d’organisation. Nous vous proposons donc la constitution d’une Holding sous cette forme.

Mais si vous souhaitez créer une Holding de type SCI pour détention immobilière vous pouvez cliquer SCI et choisir l’objet social Holding au sein du questionnaire.

Quel est l’objectif d’une société holding ?

La holding a pour objectif la gestion de patrimoine : titres, bien immobiliers, etc. Elle n’a pas d’activité distincte mais ce but patrimonial constitue un dispositif de gestion particulièrement avantageux sur le plan fiscal, notamment sur les bénéfices tirés des participations de ses sociétés filles.

Pourquoi monter une société holding ?

Nombreuses sont les raisons qui motivent les actionnaires ou les associés de diverses sociétés à consolider leurs parts sociales ou leurs actions en créant une société holding.

Une restructuration d’un groupe d’entreprises

Dans ce cadre, les titres de participations et les actions sont transférés vers les sociétés opérationnelles ou filiales. Les fonctions de supports et les services de gestion sont centralisés, mutualisés et contrôlés par la société mère ou la holding (la comptabilité, la trésorerie, etc.).

Une reprise d’entreprises

Créer une société holding permet de financer le rachat de plusieurs entreprises. Les capitaux dans les entreprises achetées sont ensuite transférés vers la société mère par les entrepreneurs. Pour l’acquisition de la majorité de ses filiales, la société holding souscrit à l’emprunt.

Une transmission d’entreprise

Dans le cas d’une succession ou une transmission de l’entreprise à des salariés repreneurs, la création d’une société holding va permettre au représentant légal de la société de désigner son successeur, qu’il soit un actionnaire majoritaire ou non.

Quels sont les avantages des sociétés holdings ?

Les raisons qui poussent à la création d’une société holding sont pour la plupart concentrées sur les avantages qu’elle offre, dont l’intégration fiscale, les effets de levier et le régime mère-fille.

Le régime de l’intégration fiscale des sociétés holdings

L’intégration fiscale consiste à consolider les résultats fiscaux. Les entreprises regroupées mettent en commun leurs résultats (bénéfices et pertes) dans la société holding. Cette mutualisation des revenus implique alors que seule la société holding est imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) et sur les résultats de toute l’entité du groupe.

Ce mécanisme de consolidation va permettre une compensation des pertes des uns sur les bénéfices des autres et optimiser l’impôt sur les sociétés.

En revanche, cette option n’est effective que sous certaines conditions cumulatives :

• Chaque société intégrée dans la holding doit être imposable l’IS et avoir la même date de clôture d’exercice comptable

• Au minimum 95 % des participations financières des sociétés intégrées doivent être détenus par la société holding

• Une société soumise à l’impôt sur les sociétés ne doit pas détenir la majorité du capital de la société holding (à hauteur de 95 %).

• Sur un point de vue fiscale, les sociétés intégrées doivent respecter les règles de territorialités

Le régime mère-fille

Ce régime est une option fiscale utilisée dans les groupes d’entreprises permettant de limiter les impacts fiscaux. Une société holding peut adopter le régime mère-fille à partir du moment où elle détient au moins une participation de 5 % dans la société fille pendant 2 ans minimum.

La condition présentée ci-dessus est atout majeur de la société holding puisqu’elle a pour principe d’empêcher une double imposition. En effet, la distribution de dividendes peut conduire à une imposition à l’impôt sur les sociétés au niveau de la société fille distributrice et au niveau de la société bénéficiaire qui est la société holding. Les dividendes sont compris dans le calcul des résultats imposables.

Les produits de participations ou dividendes versés à la société mère sont alors exonérés d’impôt sur les sociétés et de la FLAT TAX. Cela sous réserve de la réintégration d’une quote-part de charges et frais fixés forfaitairement à 5 % du montant total des bénéfices remontés.

L’effet de levier financier

L’effet de levier financier est une méthode qui permet d’acquérir ou d’acheter une société en ayant recours à l’endettement. Concrètement à partir de sa société holding et avec un apport bien plus faible que la valeur de la société, un repreneur pourra acquérir une société cible en sollicitant des fonds d’investissement auprès d’un établissement bancaire.

Les intérêts de remboursement de l’emprunt ayant financé la reprise de la société seront imputables à l’IS.

Par exemple, avec 200 d’apports un repreneur pourra acheter une société valant 500. La holding va compléter son apport avec les fonds empruntés à la banque, dont 300. Elle pourra acquérir les parts de la société cible pour 500. Le remboursement de l’emprunt se fera à partir des dividendes distribués chaque année. Mécaniquement, la valeur des parts de la holding aura augmenté avec l’acquisition de la société cible. Et dans une éventuelle croissance de celle-ci, le patrimoine de la société holding augmentera aussi de valeur.

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Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre.

En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société. La micro-entreprise est également une entreprise individuelle. Cette fiche s' intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique.

Caractéristiques principales de l'entrepreneur individuel

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option.

Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraîne pas la création d'une autre personnalité juridique.

Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel

Lorsque vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.

Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.

Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.

Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

Il sera bien aussi important aussi d’effectuer une déclaration d'insaisissabilité sur votre résidence principale chez un notaire.

Revenus de l'entrepreneur individuel

Votre rémunération dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Vous êtes en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une  EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

• Imposition sur le revenu (IR)

• Imposition sur les sociétés (IS)

Imposition sur le revenu (IR)

Lorsque vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, votre rémunération dépend du chiffre d'affaires

que vous avez réalisé et de ce qu'il vous reste après avoir rempli vos obligations fiscales,

sociales et commerciales.

Imposition sur les sociétés (IS)

Lorsque vous opté pour l'impôt sur les sociétés, vous pouvez percevoir des dividendes, dès lors que votre entreprise réalise des bénéfices, mais vous pouvez également prévoir une rémunération fixe.

Régime fiscal de l'entrepreneur individuel

Vous êtes en principe soumis à l'IR mais il est possible d'opter pour l'IS en demandant à être assimilé à une EURL  : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

.

• Impôts sur le revenu (IR)

• Impôts sur les sociétés (IS)

Impôts sur le revenu (IR)

Votre régime d'imposition dépend de votre activité et de votre chiffre d'affaires

On distingue dans ce cas votre activité : 

Si votre activité est : Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place

Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : Bénéfices industriels et commerciaux) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :

• Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.

• Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.

Si votre activité est la Fourniture de logement

Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : Bénéfices industriels et commerciaux) imposés à l'impôt sur le revenu.

De même, selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :

• Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.

• Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.

Si votre activité est la Prestation de services

Vous générez des bénéfices industriels (BIC : Bénéfices industriels et commerciaux) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC: BNC : Bénéfices non commerciaux) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu.

Selon le montant de votre chiffre d 'affaires vous serez soumis à l'un des régimes suivants :

• Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 77 700 € et 254 000 €.

• Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.

Impôts sur les sociétés (IS)

Vous pouvez également décider d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Vous aurez alors 5 ans pour renoncer à l'option. Au-delà de ces 5 ans, aucun retour en arrière n'est possible.

Protection sociale de l'entrepreneur individuel

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de vos revenus.

Elles représentent environ 45 % de votre revenu d'activité. Lorsque vous avez peu ou pas de revenus, leur montant diminue et vous devez verser des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.

Pour en savoir plus sur vos cotisations sociales et votre protection sociale, vous pouvez consulter les fiches correspondantes.

Transmission de l'entreprise individuelle

Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société).

La transmission peut porter sur le fonds de commerce ou sur l'intégralité de votre patrimoine professionnel (fonds de commerce, immeubles, sûretés et dettes professionnelles).

Cette transmission donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement au service de l'enregistrement.

Différences entre EI, SASU et EURL

Ce tableau a pour objectif de comparer les principales caractéristiques du statut d'entrepreneur individuel avec celui de l'associé unique d'une SASU ou d'une EURL.

Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir

Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. La création d'une micro-entreprise est rapide et présente moins de contraintes que celle d'une société.

Le succès de ce régime auprès des jeunes entrepreneurs s’explique par les multiples avantages auxquels il donne droit

• Une démarche simplifiée pour le calcul et paiement des charges sociales.

• Une comptabilité simple qui est réduite au maintien d’un registre recettes/dépenses

• Des exonérations si vous optez pour accre et des avantages fiscaux « versement libératoire »

• En l’absence de recettes, pas d’impôts ni de charges sociales à payer.

Caractéristiques principales du micro-entrepreneur

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant.

Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraîne pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Toutefois Il vous est interdit d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur si vous exercez une activité relevant de la TVA immobilière c’est-à-dire avoir un statut de marchand de biens ou agent immobilier indépendant, si vous avez une activité commerciale ou non concernant la location ou la vente de biens de consommation durable, si vous avez une activité de location d’immeubles nus à usage professionnel ou une activité agricole, si vous avez une activité libérale relevant d’un autre régime autre que celui de la CIPAV ou du SSI (c’est-à-dire agents d’assurance, sages-femmes, infirmiers…) ainsi que certaines activités artistiques.

Domiciliation de la microentreprise

La loi exige que toute entreprise française doit avoir une adresse physique devant être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises. Plusieurs choix s’offrent à vous : domiciliation commerciale à domicile, société de domiciliation, une pépinière d’entreprise ou un centre d’affaires, local commercial.

Obligations comptables concernant la microentreprise

Dans un premier temps, la micro entreprise dispose obligatoirement d’un compte en banque distinct du compte personnel. La comptabilité de ce statut est très allégée, un réel avantage. Il est conseillé de tenir un cahier de recettes ou d’éditer vos factures dès l’immatriculation.

Patrimoines professionnel et personnel du micro-entrepreneur

Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.

Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.

Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.

Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

Régime fiscal du micro-entrepreneur

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Choisissez votre cas

EST CE POSSIBLE DE PRÉVOIR REPONSE EN DEROULEMENT

         X Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place

• Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.

• Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

• Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires.

•  

• X Fourniture de logement

• Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.

• Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires.

•  
•  

         X Prestation de services

• Vous générez des bénéfices industriels (BIC : Bénéfices industriels et commerciaux) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC: BNC : Bénéfices non commerciaux) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu.

• Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €.

• Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires.

Rémunération en auto entreprise

En tant que micro-entrepreneur, vous n'avez pas de salaire à proprement parler. Le montant de vos revenus va dépendre de votre bénéfice : c'est-a-dire la somme restante une fois que toutes les charges ont été soustraites de votre chiffres d'affaires.

Il s'agit par exemple des charges suivantes :

• Impôts

• Cotisations sociales

• Électricité, gaz, abonnement internet...

• Loyer du local

• Factures fournisseurs

Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois. Cependant, votre trésorerie doit rester positive.

Nous vous mettons en lien le simulateur de rémunération avec charges:

Auto-entrepreneurs : simulateur de revenus - Mon-entreprise

Protection sociale du micro-entrepreneur

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varie en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez choisi

Choisissez votre cas :

         X Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place

•  

• Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

         X Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC)

•  

• Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

•  

         X Fourniture de logement de tourisme meublé

•  

• Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

•  

         X Profession libérale réglementée

•  

• Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

•  

         X Profession libérale non réglementée

•  

• Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

Transmission de la micro-entreprise

Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société).

Différences entre micro-entrepreneur, SASU et EURL (tableau)