Nos guides pour créer une Entrepreneur individuel (EI)

Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre.

En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société. La micro-entreprise est également une entreprise individuelle. Cette fiche s' intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique.

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option.

Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraîne pas la création d'une autre personnalité juridique.

Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Lorsque vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.

Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.

Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.

Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

Il sera bien aussi important aussi d’effectuer une déclaration d'insaisissabilité sur votre résidence principale chez un notaire.

Votre rémunération dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Vous êtes en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une  EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

• Imposition sur le revenu (IR)
• Imposition sur les sociétés (IS)

Imposition sur le revenu (IR)
Lorsque vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, votre rémunération dépend du chiffre d'affaires que vous avez réalisé et de ce qu'il vous reste après avoir rempli vos obligations fiscales, sociales et commerciales.

Imposition sur les sociétés (IS)
Lorsque vous opté pour l'impôt sur les sociétés, vous pouvez percevoir des dividendes, dès lors que votre entreprise réalise des bénéfices, mais vous pouvez également prévoir une rémunération fixe.

Vous êtes en principe soumis à l'IR mais il est possible d'opter pour l'IS en demandant à être assimilé à une EURL  : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

• Impôts sur le revenu (IR)
• Impôts sur les sociétés (IS)

Votre régime d'imposition dépend de votre activité et de votre chiffre d'affaires

On distingue dans ce cas votre activité : 

• Si votre activité est : Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
• Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : Bénéfices industriels et commerciaux) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :
• Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.
• Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
• Si votre activité est la Fourniture de logement
• Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : Bénéfices industriels et commerciaux) imposés à l'impôt sur le revenu.

De même, selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants :

• Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.

Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.

• Si votre activité est la Prestation de services
• Vous générez des bénéfices industriels (BIC : Bénéfices industriels et commerciaux) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC: BNC : Bénéfices non commerciaux) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu.
• Selon le montant de votre chiffre d 'affaires vous serez soumis à l'un des régimes suivants :
• Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 77 700 € et 254 000 €.
• Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 254 000 €.

Vous pouvez également décider d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Vous aurez alors 5 ans pour renoncer à l'option. Au-delà de ces 5 ans, aucun retour en arrière n'est possible.

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de vos revenus.

Elles représentent environ 45 % de votre revenu d'activité. Lorsque vous avez peu ou pas de revenus, leur montant diminue et vous devez verser des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.

Pour en savoir plus sur vos cotisations sociales et votre protection sociale, vous pouvez consulter les fiches correspondantes.

Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société).

La transmission peut porter sur le fonds de commerce ou sur l'intégralité de votre patrimoine professionnel (fonds de commerce, immeubles, sûretés et dettes professionnelles).

Cette transmission donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement au service de l'enregistrement.

Ce tableau a pour objectif de comparer les principales caractéristiques du statut d'entrepreneur individuel avec celui de l'associé unique d'une SASU ou d'une EURL.