Nos guides pour créer une EURL

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) constitue la forme unipersonnelle de la SARL, elle n'est composée que d'un seul associé. Toutefois, elle demeure tout de même soumise au régime applicable à sa forme pluripersonnelle conformément à l'article L223-1 du Code de commerce.
S'agissant d'une société commerciale, l'EURL doit impérativement avoir un capital social et des statuts rédigés lors de sa constitution afin de définir son organisation et ses règles de fonctionnement.
La société doit également procéder à la nomination d'un gérant, et ce dès sa constitution afin d'assurer le rôle de représentant de la société.

Les avantages de l'EURL sont les suivants :

• • La protection du patrimoine personnel de l'associé unique
  • La fiscalité avantageuse de l'EURL
  • Le fonctionnement encadré de l'EURL

Les inconvénients de l'EURL sont les suivants :

• • Le cadre juridique strict
  • La complexité du passage d'EURL à SARL
  • Le régime social désavantageux du gérant d'EURL

L'EURL présente bien des avantages pour l'entrepreneur désireux de procéder à la création de son entreprise seul :

• • La protection de son patrimoine personnel
  • Le bénéfice d'une fiscalité avantageuse
  • La possibilité d'anticiper le développement de son entreprise

L'EURL présente la particularité de permettre à son associé unique de bénéficier d'une protection de son patrimoine personnel. En effet, l'EURL suppose la création d'une personne morale (l'entreprise) distincte de celle de l'associé. Ainsi, c'est cette dernière qui sera responsable en cas de dettes sociales.
L'associé unique quant à lui, ne devra répondre aux dettes sociales qu'à hauteur de son apport au capital social. Les créanciers de la société ne pourront pas se tourner vers l'associé unique si l'actif de la société ne permet pas de combler le passif lors de la liquidation de la société après sa dissolution.

Aucun texte de loi n’encadre les règles de fixation de la rémunération du gérant d’EURL. Par conséquent, le montant de son salaire est librement déterminé par l’associé unique

La rémunération du gérant d’EURL doit être prévue dans un écrit. Il peut s’agir des statuts de l’EURL ou d’un procès-verbal de décisions de l’associé unique (celui qui nomme le gérant). La deuxième solution est la plus utilisée, car elle reste moins contraignante au niveau du formalisme juridique à accomplir en cas de changement.

Imposition sociale de la rémunération du gérant d’EURL

Les modalités d’imposition aux cotisations sociales dépendent du statut social du gérant d’EURL, et, plus particulièrement, de son régime de sécurité sociale. Il en existe deux :

• le régime général de la sécurité sociale

Ou

• la sécurité sociale des indépendants (SSI).

`         Lorsque le gérant n’est pas l’associé unique et dispose d’un lien de subordination :  il relève du régime général de la sécurité sociale.

Lorsque le gérant est l’associé unique, il relève de la sécurité sociale des indépendants.

Imposition fiscale de la rémunération du gérant d’EURL

Pour connaître les modalités d’imposition fiscale de la rémunération du gérant d’EURL, il faut répondre à ces deux questions :

• Quel est le régime fiscal de l’EURL (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)?

• Le gérant est-il également l’associé unique de l’EURL ?

1. Lorsque l’associé unique et le gérant ne sont pas la même personne (gérant non-associé d’EURL), les rémunérations perçues par le gérant sont imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, comme un salarié « classique ».

Elles pourront bénéficier, le cas échéant, de l’abattement pour frais professionnels de 10 %. N’étant pas associé, le gérant ne peut prétendre aux dividendes. Les salaires représentent le seul moyen pour lui de se rémunérer.

2. Si l’associé unique exerce également les fonctions de gérant, il y a lieu de distinguer deux situations.

Dans une EURL à l’IR, la rémunération n’est pas déductible des bénéfices. Elle est donc ajoutée au montant du résultat et taxée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non-commerciaux (BNC).

Dans une EURL à l’IS, les rémunérations sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires dans une catégorie spéciale (Revenus des associés et gérants article 62 du CGI). Si l’EURL verse des dividendes, ils font l’objet d’une imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Choisir le statut de l'EURL c'est également pouvoir bénéficier d'un régime fiscal avantageux du fait :

D'une option à l'impôt sur les sociétés (IS)

D'une option pour le régime de la micro-entreprise

La possibilité d'opter pour l'IS
L'EURL est par défaut soumise au régime des sociétés de personnes ou impôt sur le revenu (IR). Lors de la clôture de chaque exercice les bénéfices imposables réalisés par l'EURL sont inscrits dans la déclaration de revenus de l'associé unique et incorporés à ses revenus globaux.

En cas de déficit de l'EURL, ce dernier sera imputable sur les revenus globaux de l'associé unique et diminuera le montant des impôts redevables.

Attention : Il est possible d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS).

Toutefois, cette option n'est possible que si l'associé unique est une personne physique. En effet, s'il s'agit d'une personne morale, la société sera automatiquement soumise au régime de l'IS et n'aura pas la possibilité d'opter pour le régime de l'IR.

L'option pour le régime de la micro-entreprise
L'EURL peut bénéficier du régime de la micro-entreprise depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin II en 2016. Cette option est cependant soumise au respect des conditions suivantes :

• L'EURL doit être soumise à l'IR
• L'associé unique de l'EURL doit être une personne physique

De plus, son chiffre d'affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants :

• 176 200€ pour la vente de marchandises
• 72 600€ pour les prestations de services

En sommes, cette option est très avantageuse pour l'associé unique car elle lui permet notamment de bénéficier :

• D'une comptabilité simplifiée
• D'un mode d'imposition avantageux
• De l'intervention du paiement des cotisations et impôts au moment de la déclaration du chiffre d'affaires

Si l'entrepreneur envisage de développer son activité et d'accueillir de nouveaux investisseurs au capital social, l'EURL peut s'avérer particulièrement avantageuse. En effet, en cas d'entrée de nouveaux associés, nul besoin de changer de forme juridique, il suffira de procéder à la transformation de l'EURL en SARL.

• L'entrée des nouveaux associés dans l'EURL peut intervenir :
  • Suite à une augmentation du capital social
  • Suite à une cession de parts sociales

Bon à savoir : Dans les deux cas de figures cités ci-dessus, les associés devront réaliser plusieurs formalités, similaires à celles rattachées à la création de l’EURL ceci afin d'en informer le greffe du tribunal de commerce.

En principe, toute personne physique ou morale est en capacité de créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

La création d'une EURL ne requiert pas de capital social minimum. Ainsi, il est possible de créer une telle société avec un simple euro symbolique.  

Au titre de son activité, l'EURL aura un certain nombre de charges à supporter. On y retrouve notamment :

• • Les charges sociales : il s'agit notamment des charges salariales et patronales de l'EURL.
  • Les charges fiscales : il s'agit des charges relatives à l'imposition de l'EURL.
  • Les charges d'exploitation : il s'agit des charges relatives aux dépenses réalisées par l'EURL dans le cadre de ses activités.

La forme juridique dépendra des besoins de l'entrepreneur. Si ce dernier souhaite lancer son activité seul, l'EURL pourrait lui convenir. S'il a pour ambition de s'associer avec d'autres personnes, il se tournera alors davantage vers une SARL.